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portada Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (in French)
Type
Physical Book
Publisher
Author
Language
French
Pages
116
Format
Paperback
Dimensions
22.9x15.2x0.7 cm
ISBN13
9786208494681

Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (in French)

Eigentler, Thomas (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (in French) - Eigentler, Thomas

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Synopsis "Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (in French)"

L'obligation d'enregistrement individuel, de délivrance de reçus et d'utilisation de caisses enregistreuses, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que la sécurité des caisses enregistreuses (à partir du 1er janvier 2017) doivent non seulement contribuer de manière significative à la lutte contre la fraude, mais aussi réduire de près d'un tiers (!) le manque à gagner de l'Autriche en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet ouvrage examine de plus près le contexte de la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que le contenu des dispositions. Les déclarations de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'examen de proportionnalité et l'analyse des sanctions effectivement encourues en cas de non-respect des nouvelles dispositions constituent des points forts intéressants. Une comparaison avec la République slovaque illustre les mesures de lutte contre la fraude mises en oeuvre dans d'autres États membres de l'UE. Des solutions conviviales pour les clients, telles qu'une caisse enregistreuse virtuelle gratuite ou des achats tests effectués par l'administration fiscale au lieu de l'obligation de conserver les reçus, ne sont que quelques-unes des alternatives intéressantes au concept autrichien.

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