Name: Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé (in French)
Price: 57.36 EUR
Availability: InStock
Author: Diop, Baye Samba
ISBN: 9786203451009

portada Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé (in French)

Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé (in French)

Type

Physical Book

Author

Baye Samba Diop

Publisher

Editions Universitaires Europeennes

Language

French

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.3 cm

Weight

0.10 kg.

ISBN13

9786203451009

Synopsis "Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé (in French)"

Les contrats de partenariat public-privé au Sénégal sont encadrés par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 portant sur les contrats de partenariat public privé et son décret d'application n 2021 1443 du 27 octobre 2021. Cette loi vise, d'une part, le regroupement des différentes formes de contrats de partenariat (à paiement public et à paiement par les usagers) dans un même texte juridique et, d'autre part, l'exécution rapide des projets de grande envergure. Les innovations majeures qui sont apportées par la réforme au cadre juridique actuel des PPP sont les suivantes: - l'unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé;- l'élargissement du champ d'application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge;- l'introduction d'outils comme l'accord programme, l'offre d'initiative privée;- la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n'atteint pas un certain seuil qui devra être fixé par décret.Ce nouveau cadre s'emploie à faciliter la réalisation d'infrastructures de qualité.

Customers reviews

Have you read this book? Login to add your review.

More customer reviews

0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)

Questions and Answers about the Book

Do you have a question about the book? Login to be able to add your own question.

Opinions about Bookdelivery

More customer reviews

Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé (in French) - Diop, Baye Samba

Synopsis "Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé (in French)"

Customers reviews

Frequently Asked Questions about the Book

Is the book original?

In what language is the book written?

What is the format of this book?

Questions and Answers about the Book

Opinions about Bookdelivery