Name: La garde préventive (in French)
Price: 81.94 EUR
Availability: InStock
Author: Nincevic, Anahi Belen
ISBN: 9786206563808

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Type

Physical Book

Author

Anahi Belen Nincevic

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

French

Pages

124

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.7 cm

Weight

0.19 kg.

ISBN13

9786206563808

Synopsis "La garde préventive (in French)"

Cet article analyse le cas de la révocation de la tutelle préadoptive en raison du repentir de la mère-père biologique à la lumière de la législation, de la doctrine et des principes qui régissent l'institut. Une description détaillée est faite de la législation définissant l'analyse de l'institut juridique de l'adoption considéré comme une institution de droit privé fondée sur un acte de volonté de l'adoptant et née de la décision du juge, en vertu de laquelle un rapport analogue à la filiation légitime est établi entre deux personnes. L'analyse de la jurisprudence nationale, internationale et provinciale, outre la définition des règles de droit comparé, permet d'établir les bases qui soutiennent la possibilité de révoquer la tutelle de l'enfant en raison du repentir des parents biologiques, face aux droits de la famille adoptante et à la conciliation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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