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portada Efficacité du droit pénal vs. présomption d'innocence (in French)
Type
Physical Book
Language
French
Pages
56
Format
Paperback
Dimensions
22.9x15.2x0.3 cm
Weight
0.10 kg.
ISBN13
9786207159987

Efficacité du droit pénal vs. présomption d'innocence (in French)

Adeildo Ribeiro (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

Efficacité du droit pénal vs. présomption d'innocence (in French) - Ribeiro, Adeildo

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Synopsis "Efficacité du droit pénal vs. présomption d'innocence (in French)"

Le système juridique est un système normatif de règles et de principes. Les règles et les principes sont donc des normes de nature différente (ALEXY, 2008). Comprendre les différences entre ces deux types de normes en termes de contenu, de structure normative et de formes d'application est fondamental pour résoudre les conflits. La théorie des principes de Robert Alexy, également en référence spéciale à la théorie des principes de Ronal Dworkin (DWORKIN, 2012), a guidé cette recherche afin de répondre à la question de savoir quelle est la structure normative de l'article 5 (LVII) de la Constitution, à savoir si cette disposition constitutionnelle est une règle ou un principe. La distinction normative implique des développements clés pour résoudre le conflit auquel le Tribunal fédéral a été confronté dans l'arrêt Habbeas Corpus 126.292-SP, décidant dans le cas spécifique s'il est possible de purger une peine avant une condamnation pénale définitive et sans appel.

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The book is written in French.
The binding of this edition is Paperback.

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