Name: Lignes directrices à l'intention des contribuables pour l'administration fiscale (in French)
Price: 60.32 EUR
Availability: InStock
Author: Herrera M., Luis Fernando ; Cuaical M., Max Alexander
ISBN: 9786206982913

portada Lignes directrices à l'intention des contribuables pour l'administration fiscale (in French)

Lignes directrices à l'intention des contribuables pour l'administration fiscale (in French)

Type

Physical Book

Author

Luis Fernando Herrera M.

Max Alexander Cuaical M.

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

French

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.5 cm

Weight

0.12 kg.

ISBN13

9786206982913

Synopsis "Lignes directrices à l'intention des contribuables pour l'administration fiscale (in French)"

Les contribuables équatoriens manifestent peu d'intérêt pour certains aspects, en particulier dans le domaine fiscal et comptable, ce qui les conduit à ne pas respecter leurs obligations formelles et à faire des déclarations fiscales inexactes. L'administration fiscale, qui a des pouvoirs, des attributions et des obligations en matière de détermination, de perception et de contrôle des impôts internes, détermine un impôt ultérieur en imposant des sanctions, par le biais de titres de crédit, pour lesquels il y a des étapes de discussion dans l'enceinte administrative et de perception au moyen de la perception coercitive. Compte tenu de ce pouvoir fiscal de sanction de l'État, la loi acquiert de l'importance dans les relations avec les administrations fiscales en Équateur en tant qu'instrument d'équilibre dans les relations entre le Trésor et le contribuable. Il est donc nécessaire de définir non seulement les impôts, mais aussi le droit des contribuables et des parties responsables dans leurs relations avec les administrations fiscales de l'Équateur et la procédure régulière dans les pouvoirs des administrations fiscales.

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